Est-il légal d'utiliser une plateforme de streaming grand public pour mon établissement ?

Les plateformes de streaming grand public et l’usage professionnel

Non, il n’est pas légal d’utiliser des plateformes de streaming comme Spotify, Deezer ou Apple Music pour un usage professionnel. Ces services sont conçus et licenciés uniquement pour un usage personnel et non commercial.

Pourquoi cette pratique est-elle illégale ?

Les conditions d’utilisation de ces plateformes indiquent clairement que leur usage est réservé à un cadre personnel et non commercial. Diffuser leur musique dans un établissement commercial constitue une violation de ces conditions d’utilisation et des lois sur les droits d’auteur.

Extraits des conditions générales d’utilisation

Spotify : « L’utilisation de Spotify est réservée à un usage personnel et non commercial. »

Deezer : « Vous acceptez d’utiliser les services uniquement pour un usage personnel et non commercial. »

Apple Music : « Les Services et le Contenu Apple sont uniquement destinés à votre usage personnel et non commercial. »

Textes de loi

En France, le Code de la propriété intellectuelle régit les droits d’auteur et prévoit que la diffusion publique de musique sans licence adéquate constitue une infraction.

• Article L335-4 : « Est punie des peines prévues à l’article L. 335-2 toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. »

• Article L335-2 : « Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs. »

Risques en cas de contrôle

En cas de contrôle, les risques incluent des amendes substantielles et des poursuites judiciaires. Les contrevenants peuvent être condamnés à verser des dommages et intérêts pour la violation des droits d’auteur, ainsi que des amendes pour l’usage illégal de services de streaming à des fins commerciales.

Impact sur les artistes

Utiliser une plateforme de streaming personnelle à des fins professionnelles ne protège pas les artistes. En France, cette pratique est interdite, et aucun accord n’existe entre ces plateformes et les établissements recevant du public. Elle prive les artistes et les compositeurs de la rémunération qui leur est due pour l’utilisation de leurs œuvres dans un cadre commercial.

Notre solution

Chez HORRA, nous respectons les droits d’auteur et défendons les artistes, émergents comme confirmés. Nous hébergeons notre propre catalogue musical et garantissons une diffusion légale et équitable pour un usage professionnel. Engagés dans une démarche de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), nous protégeons les droits des créateurs et promouvons une rémunération juste de leur travail.

Pour en savoir plus sur nos services et sur la façon de diffuser de la musique légalement dans votre établissement, contactez-nous.

En résumé

Il est essentiel, pour un professionnel, de respecter les droits d’auteur et de ne pas utiliser de service de streaming personnel à des fins commerciales. Cela protège les artistes et les compositeurs, et vous protège également, en tant qu’entreprise, contre des sanctions légales sévères. Une solution comme celle de HORRA vous assure de rester en conformité avec la loi tout en offrant une expérience musicale de qualité à vos clients.